Le contrat de mariage pour sécuriser l’avenir

Aujourd’hui, je parle de mariage. En pleine préparation de mon mariage, je m’interroge sur le contrat de mariage à choisir.

contrat de mariage

Le mariage ! L’aventure d’une vie, la preuve d’un amour inconditionnel, l’engagement pour l’éternité…
Pourtant 1 mariage sur 3 se termine prématurément, ce taux est même de 1 sur 2 dans les grandes villes.

Un de mes professeurs à l’université nous disait : “Il faut faire un contrat de mariage pour bien préparer son divorce“, sous-entendu ne pas se faire plumer lors de votre divorce.
Au-delà de ce simple point de vue, un contrat de mariage peut aussi protéger votre conjoint si vous êtes entrepreneur ou aussi s’il devait vous arriver quelque chose prématurément.

contrat de mariage divorce

Mais de nombreuses personnes trouvent cela choquant de parler de contrat lorsqu’on parle de mariage.
D’ailleurs, les chiffres en témoigne, seuls 20 % des couples optent pour un contrat de mariage afin de sécuriser leur avenir ou protéger leur conjoint.
Il y a donc 80 % des couples qui se marient sous le régime de droit commun, soit la communauté réduite aux acquêts.

Bien entendu, toutes les situations ne nécessitent peut-être pas de rédiger un contrat de mariage. Mais personnellement, je pense qu’il faut au moins se renseigner et prendre conseil auprès d’un notaire avant de se marier.

Dans cet article, je vous propose de découvrir les 4 régimes matrimoniaux qui existent en France.

Les différents contrats de mariage en France

La communauté universelle

Personnellement je n’aime pas ce régime car il confond les patrimoines. Il peut être utilisé par des couples qui n’ont pas eu d’enfant et qui souhaite se protéger mutuellement.

Dans le régime de la communauté universelle tous les biens sont mis en commun :
– Ceux acquis avant le mariage
– Ceux acquis pendant le mariage
– Ceux reçus en héritage ou donation

1 patrimoine unique : tous les biens communs
Biens acquis avant et pendant le mariage, les biens reçus par chaque époux par donation et héritage, les dettes contractées avant et pendant le mariage.

Quelques exceptions :
– Les biens à caractère personnel sont des biens propres (vêtements, indemnités reçues en réparation d’un préjudice personnel, outils de travail)
– Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage que certains biens restent propres à chacun
– Un tiers peut donner ou léguer un bien à un seul des époux en stipulant que ce bien n’entre pas dans la communauté.

Avantages :
– Dissolution : chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun
– Clause d’attribution intégrale : permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité du patrimoine du défunt sans aucun droit de succession.
– Chaque époux a tous pouvoirs pour administrer et disposer seul des biens communs (exception pour les actes important : donation, disposition d’un immeuble ou d’un fonds de commerce)

Inconvénients :
– Prix : un contrat doit être rédigé et signé devant un notaire
– Solidarité des dettes : tous les biens du patrimoine des époux peuvent être saisi
– Clause d’attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu’au décès du deuxième époux (et les droits de succession seront plus importants)
– L’enfant du premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession : il peut d’ailleurs s’opposer judiciairement au choix de son parent

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime de droit commun appliqué à tous les mariés, depuis le 1er février 1966, qui ne font pas de contrat de mariage devant un notaire. (avant 1966 : communauté de meubles et acquêts).
Il est possible d’améliorer le régime de la communauté réduite aux acquêts en établissant un contrat chez un notaire.

Les biens possédés par chacun des époux avant le mariage restent des biens propres.
Tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté.
Il en est de même pour les dettes.

3 patrimoines distincts :
Biens propres de chaque époux
Biens communs

Avantages :
– Gratuité : on peut se marier sous ce régime gratuitement à la mairie
– Dissolution : chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun
– Les biens détenus avant de mariage et ceux reçus en donation ou héritage restent la propriété de chaque époux.

Inconvénients :
– Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir les biens communs du couple même si un seul des époux a contracté la dette.
– Gestion en communs des biens : toutes les décisions exigent l’accord des deux époux.

rédiger un contrat pour son mariage

La séparation de biens

Dans ce régime, chaque époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçu par donation ou héritage.
Les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté en proportion du nombre de parts acquises dans l’indivision.
Chaque biens acquis ou reçus par un époux en son nom propre lui appartient et il est libre d’en faire ce qu’il veut (vente, location, don) sans restriction.

Chaque époux est responsable de ses dettes.
Attention les établissements financiers peuvent demander au conjoint sa caution solidaire ce qui engage le patrimoine des deux époux.

2 patrimoines distincts :
Biens propres de chaque époux

Les biens propres de chaque époux sont en gestion exclusive par chaque époux sauf si l’époux est propriétaire du logement familial (besoin du consentement de l’autre époux) ou en cas de mise en péril des intérêts du ménage (pouvoirs transférés à l’autre époux).

Avantages :
– Lorsqu’un époux est profession libérale ou entrepreneur, le régime de la séparation de biens permet à l’autre de protéger son patrimoine
– Les biens détenus avant le mariage et ceux reçus en donation ou héritage reste la propriété individuelle de chaque époux pendant et après le mariage.
– L’enfant d’un premier mariage hérite de la totalité des biens de son parent défunt

Inconvénients :
– Prix : un contrat de mariage doit être rédigé chez le notaire
– Dissolution : chaque époux récupère ses biens propres, si un époux n’a pas exercé d’activité rémunérée il est démuni
– Pouvoirs : chaque époux administre seul les biens acquis avant et après le mariage

La participation aux acquêts

C’est le régime qui a le plus retenu mon attention.
Je le trouve bien adapté à la situation d’un entrepreneur et il protège le conjoint en répartissant équitablement l’enrichissement des époux.
Pour moi c’est le régime qui présente le moins d’inconvénients.
Il s’agit d’ailleurs du régime de droit commun en Allemagne et en Suisse.

Pendant le mariage, le contrat fonctionne comme une séparation de biens.
Lors de la dissolution du mariage, les droits sont liquidés comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu’ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu’ils possédaient en se mariant ou ceux reçus par succession.

2 patrimoines distincts :
Biens propres de chaque époux

Les biens propres de chaque époux sont en gestion exclusive par chaque époux sauf si l’époux est propriétaire du logement familial (besoin du consentement de l’autre époux) ou en cas de mise en péril des intérêts du ménage (pouvoirs transférés à l’autre époux).

Avantages :
– Lorsqu’un époux est profession libérale ou entrepreneur, le régime de la participation aux acquêts permet à l’autre de protéger son patrimoine
– Dissolution : la somme des enrichissements des époux est divisée en parts égales entre les deux époux.
– Les biens détenus avant le mariage et ceux reçus en donation ou héritage reste la propriété individuelle de chaque époux pendant et après le mariage.

Inconvénients :
– Le prix : obligation de passer chez le notaire
– Pouvoirs : chaque époux administre seul les biens acquis avant et après le mariage

Vous êtes marié et vous n’avez pas de contrat de mariage. Sachez qu’il est possible de changer de régime matrimonial 2 ans après votre mariage. Néanmoins, les coûts peuvent être important. Dans ce cas, il faudra évaluer les avantages et les inconvénients de votre situation en fonction de vos projets futurs.

Sur le site service-public.fr vous trouverez des informations complémentaires et n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire.

Indiquez-moi dans les commentaires si vous avez opté pour un contrat de mariage ou si vous envisagez de le faire le moment venu ?

Partagez cet article sur les réseaux sociaux, je pense que ça peut être utile à de nombreuses personnes !

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2 Responses to “Le contrat de mariage pour sécuriser l’avenir”
  1. Christian 26 juillet 2016
    • Christophe 27 juillet 2016

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